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Cadre Légal & Mentions Obligatoires

Consultez nos mentions d'identification réglementaires, notre conformité au régime fiscal de la Loi 1901 et nos protocoles de protection des données personnelles RGPD.

Cadre Réglementaire de l'Association

L'association ANAO PRODUCTION est constituée et déclarée conformément aux dispositions du décret du 25 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

À ce titre, le présent portail d'information institutionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutes nos publications s'effectuent à des fins d'utilité publique exclusive et de rayonnement culturel de la Presqu'île de Crozon, Finistère, Bretagne, Camaret, Morgat, excluant tout intérêt commercial ou lucratif de manière absolue.

Identification Administrative & Éditoriale

Conformément aux directives de l'autorité de régulation et aux exigences d'audits des parties prenantes, voici les mentions d'identification obligatoires de l'éditeur et de l'hébergeur :

Politique de Confidentialité & Protocoles RGPD

La gestion de l’association ANAO PRODUCTION s'effectue dans le respect de la vie privée de nos adhérents, bénévoles et bénéficiaires. Notre politique de confidentialité réaffirme l'absence d'utilisation détournée de données, de cookies de traçage commercial ou de cession à des tiers.

Les informations recueillies par nos formulaires (intake bénévolat, réservations d'événements, demandes de contact) sont exclusivement traitées de façon désintéressée pour exécuter nos objectifs statutaires, et conservées pour une durée n'excédant pas trois ans.

Procédure d'Exercice des Droits Individuels

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de limitation de traitement et d'effacement (droit à l'oubli) de vos données nominatives stockées dans nos registres administratifs.

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